Prime/gratification : fin d’année/intéressement

« L’article 25 intitulé « Prime de fin d’année » de la convention collective commerce prévoit que « les agents relevant des catégories ouvrier, employé, technicien ou agent de maîtrise bénéficieront d’une gratification de fin d’année dont le mode de calcul et de répartition sera déterminé par accord d’établissement » Cette prime a donc un caractère obligatoire et il appartient l’employeur de mettre en place les modalités de celle-ci. En l’espèce l’employeur justifie que la prime de fin d’année a été substituée par la prime d’intéressement. Cependant, la prime d’intéressement et la gratification de fin d’année n’ont pas la même nature, ni le même objet […]