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Publié le 21 Jan 2015
La prise d’acte de rupture d’une salariée à la suite d’une plainte de son employeur ayant abouti à une garde à vue est-elle justifiée ?
NON – Sauf démonstration de l’intention de nuire de l’employeur, ce dernier exerce un droit normal en déposant une plainte et cela ne constitue pas un manquement à ses obligations contractuelles envers le salarié. Ce d’autant plus que l’employeur n’est pas responsable des décisions et actes d’enquête pris par les services de police.
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