La renonciation à poursuite de l’employeur pour faute inexcusable peut-elle être intégrée à une transaction ?

À priori NON – Dans un arrêt du 01/06/2011, la Cour de Cassation a jugé que toute transaction par laquelle le salarié renonce à agir pour faute inexcusable est nulle de plein droit. Cette décision a été rendue au visa de l’article L. 482-4 du Code de la sécurité sociale qui n’a pas d’équivalent localement. Une inconnue subsiste donc sur ce que dirait la jurisprudence locale mais le risque d’analogie existe malgré tout. Inscrire cette renonciation dans un accord peut donc le fragiliser.