SALARIÉS PROTÉGÉS : ASSESSEUR TRIBUNAL DU TRAVAIL – CONNAISSANCE DU MANDAT – CONDITION DE PROTECTION (118-9)

« Attendu qu’aux termes de l’article L.932-15 de la partie législative ancienne du Code de l’organisation judiciaire applicable en Nouvelle-Calédonie, « le licenciement par l’employeur d’un salarié exerçant les fonctions d’assesseur au tribunal du travail ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de six mois est soumis à la procédure prévue par la législation applicable localement pour le licenciement des délégués syndicaux » ;   Attendu que le salarié, titulaire d’un mandat extérieur à l’entreprise dont l’employeur n’a pas nécessairement connaissance, ne peut se prévaloir de la protection découlant de ce mandat que si, au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement il […]