NON CONCURRENCE : ILLICITE – PRÉJUDICE INEXISTANT – FAIBLE RÉPARATION (118-8)

« Attendu que Mme B soutient, en cause d’appel, que l’article 10 de son contrat de travail avait prévu une clause de non concurrence au champ d’application particulièrement vaste puisqu’il faisait défense à la salariée de s’intéresser sous quelque forme que ce soit « à toute activité pouvant concurrencer si peu que ce soit, celle exercée par la société » et ce pour une durée de deux années à compter de la date de cessation effective du contrat de travail sur « l’ensemble de la ville de Nouméa et du Grand Nouméa » ;   Attendu qu’elle demande en conséquence que cette clause soit déclarée irrégulière […]