• En l’absence de précision dans le protocole préélectoral, la composition du bureau de vote est-elle libre ?

NON – La Cour de Cassation a considéré que la solution optimale était de mettre en œuvre une règle garantissant la neutralité du choix. Par référence au droit électoral, la Chambre sociale a décidé qu’à défaut de précision dans le protocole préélectoral, le bureau de vote doit être composé des deux électeurs les plus âgés et de l’électeur le plus jeune (Cass. Soc. 16/10/13, n° 12-21448).