MISE À PIED CONSERVATOIRE : MISE EN ŒUVRE PROCÉDURE DISCIPLINAIRE – EXIGENCE DE RAPIDITÉ (116-8)

« La défenderesse soutient que le requérant a été mis à pied à titre conservatoire le 06 décembre parce qu’il avait rempli le formulaire d’accident de travail le 10 novembre et avait refusé de travailler sans consignes écrites de l’employeur.   Cependant, il est de jurisprudence constante que la mise à pied a un caractère conservatoire que si elle a été immédiatement suivie de l’engagement d’une procédure de licenciement (Cass. Soc. 19/09/2007) sauf en cas de faits nécessitant des investigations ou de poursuites pénales (Cass. Soc. 04/12/2012, n°11-27508 ; Cass. Soc. 13/09/2012, n°11-16434).   Or en l’espèce, l’employeur n’avait toujours pas 10 […]