CLAUSES PARTICULIÈRES : FORFAIT – ABSENCE D’ÉCRIT (115-1)

« Il est de jurisprudence constante que la convention de forfait ne peut résulter que d’un accord particulier entre l’employeur et le salarié.   La jurisprudence n’exige pas que la convention de forfait soit passée par écrit. C’est à l’employeur d’apporter la preuve d’un forfait rémunérant uniformément les heures normales et les heures supplémentaires (CASS. SOC. 17/12/1996, n°93-42.003 ; CASS. SOC. 25/03/2009, n°08-41.229).   En l’espèce ,il est constant que jusqu’au premier juillet 2010 Mme D percevait un salaire de base de 132.000XPF pour 169 heures et qu’il résulte de l’examen des bulletins de salaire qu’elle produit au débat(de janvier à […]