La remise par l’employeur des documents de fin de contrat vaut-elle dispense du préavis restant à courir ?
NON – La remise par l’employeur du solde de tout compte à un salarié démissionnaire ne vaut pas à elle seule dispense d’exécution du préavis. La décision de l’employeur de dispenser un salarié d’exécuter son préavis doit résulter d’une volonté claire et non équivoque qui ne peut résulter de la simple remise du solde de tout compte selon la jurisprudence.
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