EMBAUCHE : HORS TERRITOIRE – BILLET D’AVION – JUSTIFICATIFS (113-4)
« Aux termes des dispositions de l’article R121-1 du Code du Travail (Article 2 de la Délibération n°281 du 24 février 1988) lorsque le salarié a été engagé hors du territoire par contrat de travail à durée déterminée devant recevoir exécution dans le territoire, les frais de voyage du salarié, de son conjoint et de ses enfants mineurs vivant habituellement avec lui ainsi que les frais de transport de leurs bagages sont à la charge de l’employeur, notamment si le salarié est licencié sans cause réelle et sérieuse. La requérante ne peut bénéficier de cette mesure que si elle justifie […]
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