TITRES – REPAS

La Loi de Pays n° 2013-9 relative aux titres-repas a été publiée au JONC du 28/11/2013. La Délibération d’application n° 108/CP a pour sa part été publiée au JONC du 10/12/2013. Par ces textes, s’ajoutent au Code du Travail les articles Lp. 145-1 à 145-7 et R. 145-1 à 145-25 ainsi que des dispositions fiscales et sociales.   Comme précisé à l’article Lp. 145-1, «Le titre-repas est un titre spécial de paiement que l’employeur peut octroyer à l’ensemble de ses salariés pour leur permettre d’acquitter, en tout ou en partie, le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès […]