GRÈVE : SERVICE PUBLIC – PRÉAVIS (111-4)

« Il résulte des dispositions des articles Lp.371-2 et LP 371-3 du code du travail que lorsque les personnels des Communes, comptant plus de 10 000 habitants, font usage du droit de grève, la cessation concertée du travail doit être précédée d’un préavis qui précise les motifs du recours à la grève et doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l’autorité hiérarchique ou à la direction de l’établissement.   Il fixe le lieu, la date et l’heure du début ainsi que la durée limitée ou non de la grève envisagée. Pendant la durée du préavis les […]