Le refus de remboursement d’une somme détournée par le salarié constitue-t-il une faute distincte du détournement de fonds ?

OUI – Dans un arrêt du 26 juin 2013, la Cour de Cassation considère que l’employeur n’a pas épuisé son pouvoir disciplinaire en sanctionnant le détournement de fonds. Lorsque l’employeur sanctionne d’un avertissement ou d’une mise à pied ce détournement, rien ne l’empêche d’engager une nouvelle procédure disciplinaire dans la même affaire en cas de refus réitéré du salarié de rembourser les sommes. La plus haute Cour considère que ce refus constitue une faute distincte du détournement.