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Publié le 22 Sep 2013
Exécution du contrat > Surveillance des salariés
Rupture du contrat > Licenciement > Procédure - Preuve
Un SMS peut-il être utilisé comme moyen de preuve ?
OUI – Un SMS laissé sur un répondeur peut être utilisé comme un mode de preuve. En effet, l’auteur du SMS ne peut pas ignorer que son message est enregistré par l’appareil récepteur. Nous rappellerons qu’en revanche, l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée effectué à l’insu de l’interlocuteur ne peut pas être utilisé comme moyen de preuve devant un juge.
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