• Un délégué syndical peut-il être désigné par courriel ?

OUI – La Cour de Cassation considère que les formalités de désignation édictées par les textes ne sont que des moyens pour faciliter la preuve de la désignation. Ces formalités ne sont pas des conditions de validité de cette désignation. Ainsi, même si nos textes prévoient la désignation par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise en main propre contre décharge (article R. 323-2), la désignation par courriel fera courir le délai de 15 jours dont dispose l’employeur pour contester la désignation (Cass. Soc. 12/06/13, n° 12-19575) !