CONTRÔLE CAFAT : ASSIMILÉS SALARIÉS – AFFILIATION – NON RÉTROACTIVITÉ (110-4)

« La société opposante soutient, par ailleurs, que la décision de la CAFAT d’affilier les formateurs au régime générale de la CAFAT ne pouvait porter que sur l’avenir et ne pouvait donner lieu à un redressement rétroactivement. La CAFAT réplique que ce principe ne saurait s’appliquer en Nouvelle-Calédonie au motif que le principe de non-rétroactivité résulte de la suppression des dispositions métropolitaines par la loi du 1er août 2003 similaires aux dispositions toujours applicables en Nouvelle-Calédonie de l’article Lp16 de la loi du 11 janvier 2002, d’ordre public selon lequel « celui qui a eu recours aux services d’un travailleur immatriculé au […]