Un salarié qui sollicite un emploi chez un concurrent viole-t-il sa clause de non-concurrence ?

NON – La Cour de cassation ne confond pas l’intention et l’acte. Le fait pour un salarié de solliciter un emploi chez un concurrent ne caractérise pas, à lui seul, une violation de la clause de non-concurrence (Cass. Soc. 10/04/2013).

Pour consulter ce document, veuillez souscrire à une formule ou vous connecter

Devenir membre

Découvrez nos formules
souscrire

Déjà membre ?

Connexion

Déjà membre ?

Renouveler ma souscription
Renouveler

Rechercher par thème

CAFAT

Chomage

Embauche - Contrats

Exécution du contrat

Formation

Inspection - Contentieux

Négociation collective

Représentation du personnel

Rupture du contrat

Salaire

Santé - Sécurité

Temps de travail - Suspension - Conflit