CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE : ATTENTE RÉSULTAT CONCOURS – REQUALIFICATION (108-3)

« En application des dispositions de l’article Lp.123-2 et Lp.123-3 du Code du Travail le contrat de travail à durée déterminée doit être conclu que dans les cas expressément énumérés par l’article Lp.123-2 et comporter un terme fixé dès sa conclusion et la définition précise de son motif. À défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Il en résulte que l’employeur doit être en mesure de justifier que sa conclusion correspond à l’un des cas visés par ce texte. Le recours au contrat à durée déterminée est autorisé dans l’attente de l’organisation et des résultats définitifs d’un concours de […]