CONTRÔLE CAFAT : ACTIVITE AGRICOLE – NON (107-4)

« Sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, la délibération n°368 du 23 décembre 1992 prévoit un abattement de 75% pour les cotisations dues par les employeurs de travailleurs relevant d’entreprises agricoles. La délibération du 09 octobre 2001 qui donnait une définition des activités agricoles et assimilées a été annulée par le Tribunal Administratif, de sorte que ne subsiste aucune définition légale de l’activité agricole. L’article 2 de ladite délibération était ainsi rédigé : « sont réputées agricoles, toutes les activités correspondant à la maitrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires ou […]