ENTRETIEN PREALABLE : CONTENU LETTRE – DELAI (106-4)

« Il résulte des dispositions de l’article Lp.122-4 du Code du Travail que l’employeur, qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge et que cette lettre indique l’objet de la convocation. Il est de jurisprudence constante que l’objet mentionné dans la lettre de convocation doit être sans équivoque et préciser expressément que le licenciement est envisagé pour permettre au salarié d’y réfléchir et de recourir éventuellement à l’assistance autorisée d’un tiers. Ainsi, n’est pas conforme au texte légal « une convocation à un […]