CONTRAT A DUREE DETERMINEE : ABSENCE MOTIF – REQUALIFICATION (105-2)

« En application des dispositions de l’article Lp.123-2 et Lp.123-3 du Code du Travail, le contrat de travail à durée déterminée doit être conclu que dans les cas expressément énumérés par l’article Lp.123-2 et comporter un terme fixé dès sa conclusion et la définition précise de son motif. A défaut il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Il en résulte que le contrat doit comporter le motif justifiant le recours à un contrat à durée déterminée et que l’employeur doit être en mesure de justifier que la conclusion d’un contrat à durée déterminée correspond à l’un des cas visés par […]