jurisprudence
Publié le 15 Jan 2022
Embauche - Contrats > Contrat à durée déterminée > Requalification
CDD : SUCCESSION DE CDD – REQUALIFICATION EN CDI (160-1)
« M. S était embauché, en qualité d’ouvrier, par la SARL L, à compter du 1er juillet 2016 jusqu’au 31 décembre 2016, dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel (135 heures mensuelles) conclu le 1er juillet 2016 pour un besoin ponctuel moyennant un salaire horaire brut égal à 904,91 FCFP (pièce N°1), (convention collective transports routiers). Le 16 janvier 2017, un second contrat de travail à temps partiel était conclu entre les parties pour la durée du 16 janvier au 31 décembre 2017 selon les mêmes conditions moyennant un salaire horaire brut égal à 910,42 […]
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