EMBAUCHE : PROMESSE – DELAI (104-8)

« Il appartient à celui qui se prévaut de l’existence d’une promesse d’embauche d’en rapporter la preuve.   Selon la Cour de Cassation la promesse d’embauche doit comporter les éléments essentiels de la relation de travail et notamment l’emploi proposé et la date d’entrée en fonction (Cass. Soc. 15/12/2010, n°08-42951).   En l’espèce, il est constant que le 05 février la société  a proposé d’embaucher M. V, titulaire d’un contrat à durée déterminée du 19 janvier au 31 mars auprès de la société R, au poste de second capitaine remplaçant moyennant une rémunération de 360.000 XPF selon un contrat à durée […]

Pour consulter ce document, veuillez souscrire à une formule ou vous connecter

Devenir membre

Découvrez nos formules
souscrire

Déjà membre ?

Connexion

Déjà membre ?

Renouveler ma souscription
Renouveler

Rechercher par thème

CAFAT

Chomage

Embauche - Contrats

Exécution du contrat

Formation

Inspection - Contentieux

Négociation collective

Représentation du personnel

Rupture du contrat

Salaire

Santé - Sécurité

Temps de travail - Suspension - Conflit