L’employeur peut-il utiliser, à l’appui d’un licenciement, la preuve tirée d’une vidéosurveillance installée chez une Société cliente ?

NON – Nous sommes ici dans l’hypothèse où la faute du salarié aurait été commise chez un client, cette faute étant avérée par un enregistrement de la vidéosurveillance de ce client. Dans un tel cas, l’employeur ne peut pas utiliser cet enregistrement comme moyen de preuve car les salariés intervenants chez le client n’ont pas été informés au préalable de l’existence de ce système de vidéosurveillance.

Pour consulter ce document, veuillez souscrire à une formule ou vous connecter

Devenir membre

Découvrez nos formules
souscrire

Déjà membre ?

Connexion

Déjà membre ?

Renouveler ma souscription
Renouveler

Rechercher par thème

CAFAT

Chomage

Embauche - Contrats

Exécution du contrat

Formation

Inspection - Contentieux

Négociation collective

Représentation du personnel

Rupture du contrat

Salaire

Santé - Sécurité

Temps de travail - Suspension - Conflit