NON CONCURRENCE – DELAI DE RENONCIATION – CALCUL (103-9)

« Le contrat de travail de M. M stipulait une clause de non-concurrence rédigée en ces termes :   Compte tenu de ses fonctions, M. M s’interdit en cas de cessation du présent contrat, quelle qu’en soit la cause :   D’entrer au service d’une entreprise ayant ou exploitant le même objet social ou pouvant concurrencer ceux de la Société C.   L’objet social est défini tel que figurant sur le Kbis de la Société.   De s’intéresser directement ou indirectement et sous quelle forme que ce soit à une entreprise de cet ordre.   Cette interdiction est limitée à la durée de […]