TRANSFERT D’UNE ENTITE ECONOMIQUE (103-13)

« Il résulte des dispositions de l’article Lp.121-3 du Code du Travail, que « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel. »   Selon une jurisprudence constante, les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise en cas de transfert d’une entité économique conservant son identité dont l’activité est poursuivie ou reprise.   Si la seule poursuite de la même activité par une entreprise ne suffit pas caractériser le transfert d’une entité […]