PRINCIPAUX DELAIS DE PRESCRIPTION EN DROIT SOCIAL

La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile a entièrement refondu les textes du Code civil relatifs à la prescription dans le but de les simplifier et de leur donner plus de cohérence.   La loi précise que les dispositions qui réduisent les délais de prescription s’appliquent depuis le 19 juin 2008 ; sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure (Code Civil, art. 2222).   La principale innovation de la loi résulte dans l’abaissement à 5 ans du délai de prescription de droit […]