Les panneaux réservés aux communications syndicales doivent-ils être fermés à clé ?

NON – L’employeur n’a pas l’obligation de fournir un système de fermeture du panneau. Par contre, cela est souvent préférable car la fermeture permet de responsabiliser les détenteurs des clés en matière d’affichage. Les responsables d’un éventuel affichage tombant sous le coup de la loi sur les délits de presse (injures, diffamation …) sont plus facilement identifiables et l’employeur a donc un intérêt à la mise en place d’un tel système.