Publié le 23 Mai 2012
Rupture du contrat > Licenciement > cause réelle - sérieuse
Santé - Sécurité > Inaptitude
DEMISSION : PREUVE – ABSENCE CLARTE (102-6)
« Il est de jurisprudence constante que la démission ne se présume pas. Il appartient à celui qui se prévaut d’une démission de l’établir. Cette démission ne peut résulter du seul comportement du salarié, si ce comportement ne révèle pas clairement l’intention de démissionner. En l’espèce, la défenderesse soutient que la preuve de la volonté de démissionner du demandeur, qui lui incombe, résulte, notamment, du fait qu’il n’est pas venu travailler à compter du 1er juin et a remis sa démission verbale le 15 juin 2010 comme en atteste M. E le superviseur. Cependant, il n’est nullement établi […]
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