FAUTE INEXCUSABLE : PRESCRIPTION (102-7)

« Au terme de l’article 51 du décret N°576245 du 24 février 1957 la prescription biennale en matière de maladie professionnelle et d’accident de travail court à dater du jour de l’accident ou de la clôture de l’enquête ou de la cessation de paiement de l’indemnité journalière, la date de l’accident étant la date de la première constatation selon les dispositions de l’article 42 du décret précité.   Il en résulte que la victime en cas d’action de faute inexcusable, peut faire valoir son droit à réparation dans un délai de deux ans : soit de la date de l’accident soit de […]