RUPTURE DU CONTRAT : EN COURS DE SUSPENSION (102-12)

« Il résulte des dispositions de l’article Lp. 122-7 du Code du Travail que la suspension du contrat de travail n’autorise pas l’employeur à rompre le contrat sauf s’il justifie, soit d’une faute grave du salarié, soit de l’impossibilité où il se trouve pour un motif extérieur à la cause de la suspension, de maintenir le contrat, soit en cas de maladie excédent une durée fixée par la réglementation ou par voie conventionnelle, de la nécessité qui lui est faite de remplacer le salarié absent.   Contrairement à ce que soutient la requérante, ces dispositions légales se bornent à interdire à […]