Un syndicat peut-il saisir de sa seule initiative la Commission Paritaire de l’Emploi Local (C.P.E.L) ?

NON – L’article R. 451-10 précise que la C.P.E.L est saisie « par toute personne ayant fait acte de candidature sur l’emploi concerné, ou son représentant légal, ou par l’employeur ». Un syndicat ne peut donc pas saisir la Commission de sa seule initiative. Il ne pourra le faire qu’en qualité de représentant légal du candidat que si ce dernier lui fournit mandat de représentation auprès de la Commission.