jurisprudence
Publié le 23 Mar 2012
LICENCIEMENT : INCARCERATION (101-11)
« Si l’incarcération du salarié ne constitue pas en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement, son absence peut en revanche le justifier, dès lors que d’une part, l’employeur n’en a pas été avisé par lui rapidement et que d’autre part, elle lui interdit d’exécuter son contrat, ce qui perturbe le bon fonctionnement de l’entreprise ; En l’espèce, M. C ne conteste pas n’avoir avisé son employeur dès son incarcération le 07 mai, mais soutient que les services de la maison d’arrêt n’ont pas accédé à ses demandes au motif que l’agent de probation le ferait. C ne justifie […]
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