TRAVAILLEURS HANDICAPES : AUTORISATION LICENCIEMENT – EFFETS (100-11)

« Contrairement à ce que soutient le requérant, le fait que M. S bénéficiait d’un taux d’incapacité permanente de 15%, en faisait un salarié « handicapé protégé » au sens de l’article 12 de la loi du 30 septembre 1986 et de l’article 17 de la délibération n°240 du 06 décembre 1960, réglant le cas des handicapés victimes d’un accident de travail, qui énonce que si l’employeur ne dispose d’aucun emploi permettant le reclassement, le licenciement devra être soumis à la décision de l’inspecteur de travail et des lois sociales (Cour d’Appel Nouméa 28/10/2010).   Ainsi, M. S ne pouvait être licencié qu’avec […]