TRANSACTION : EFFETS (99-17)

« Il résulte des dispositions de l’article 2049 du Code Civil que « les transactions ne règlent que les différends qui s’y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l’on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé. »   Il appartient donc, en l’espèce, au tribunal de rechercher, au vu des éléments de la clause, quelles étaient les intentions des parties lors de la conclusion de la convention en date du 08 décembre invoquée par la défenderesse.   Il est précisé dans l’accord que la Société verse […]