ACCIDENT DE TRAVAIL : TRAJET DOMICILE / LIEU DE TRAVAIL – DETOURS (98-1)

« Il résulte des dispositions de l’article R 441-10 du Code de la Sécurité Sociale que la Caisse de Sécurité Sociale dispose effectivement d’un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration d’accident pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident est reconnu.   Cependant ce texte n’est pas applicable en Nouvelle-Calédonie, la CAFAT ayant sa propre réglementation prévue par le décret N°57-245 en matière d’accident de travail.   Ce décret qui régit le régime applicable aux relations entre la CAFAT et les assurés sociaux ne prévoit aucun délai à la […]