CLAUSES PARTICULIERES DU CONTRAT : NON CONCURRENCE – ABSENCE DE CONTREPARTIE – PREJUDICE (98-2)

« Selon la jurisprudence de la Cour de Cassation, une clause de non-concurrence n’est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace et comporte l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives (Soc. 10 juillet 2002 : D. 2002.2491 ; RJS 2002. 840, n°1119 ; JS Lamy 2002, n°108-2 ; RDC 2003.142)   En ce qui concerne cette dernière exigence, la Cour de Cassation a rappelé après les arrêts du 10 juillet 2002 fixant l’exigence d’une contrepartie financière, et dans l’hypothèse où telle contrepartie n’aurait pas […]