OBLIGATION VACCINALE LES PREMIERES JURISPRUDENCES ARRIVENT

Nous traitions dans la précédente RJS des effets de l’article 5 de la Délibération n°44/CP et de l’arrêté 2021-1797 qui sont venus instaurer l’obligation vaccinale et dresser une liste exhaustive des secteurs et établissements soumis à cette obligation.  Les salariés qui exercent dans les établissements soumis à l’obligation vaccinale ou dont la profession est soumise à l’obligation vaccinale en application de ces textes sont concernés. Les sous-traitants des entreprises et organismes visés à cette annexe ainsi que les mandataires des administrations qui y sont mentionnées sont également soumis à l’obligation fixée à l’article 5 en vertu de l’arrêté 2021-1797/GNC du […]