Les griefs invoqués à l’appui d’une demande de résiliation judiciaire connaissent-ils la prescription ?

NON – Le juge saisi d’une demande de résiliation judicaire du contrat de travail doit examiner l’ensemble des griefs invoqués au soutien de celle-ci et ce quelle que soit leur ancienneté. La Cour de cassation précise que le juge doit examiner l’ensemble des reproches formulés par le salarié à l’appui de sa demande et aucun fait ne peut être écarté au motif qu’il serait prescrit. La plus haute Cour reprend ici une solution qui est déjà appliquée en matière de prise d’acte (Cass. Soc. 30/06/21).