Peut-on librement mettre en place un système biométrique dans l’entreprise ?
NON – La CNIL distingue les systèmes de biométrie avec traces ou sans traces. Les systèmes biométriques sans traces tels que reconnaissance du visage ou du contour de la main peuvent être utilisés sans restriction. Par contre, les systèmes biométriques avec traces dont fait partie le système le plus usité, la reconnaissance de l’empreinte digitale, ne peuvent pas être utilisés sans l’accord des salariés sauf raisons impératives de sécurité. La jurisprudence a déjà eu l’occasion de considérer que le seul souci d’assurer la sécurité de locaux sans spécificités majeurs ne suffit pas. Ces systèmes sont donc réservés, hors hypothèse de […]
Sur le thème «Exécution du contrat»
Rechercher par thème
-
CAFAT
-
Chomage
-
Embauche - Contrats
-
Exécution du contrat
-
Modification du contrat Champ d'application Mise à disposition Mobilité Modification de rémunération Modification des attributions Modification durée et horaires Procédure de modification Transfert d'entreprise
-
Formation
-
Inspection - Contentieux
-
Négociation collective
-
Représentation du personnel
-
Rupture du contrat
-
Salaire
-
Santé - Sécurité
-
Temps de travail - Suspension - Conflit
-