Le règlement intérieur est-il transféré en cas d’application des dispositions de l’article Lp.121-3 du CTNC ?

NON – Le règlement intérieur s’impose à l’employeur et aux salariés avant le transfert de plein droit des contrats de travail au repreneur d’une activité autonome. Mais, ce règlement n’est pas transféré au nouvel employeur. Le règlement intérieur est un acte réglementaire de droit privé qui ne peut pas être appliqué et/ou imposé au nouvel employeur (Cass. Soc. 31/03/21).