CO-EMPLOI : CONDITIONS (159-1)

« Sur le co-emploi et la recevabilité des demandes à l’encontre de la Société O : Dépourvu de personnalité juridique, le Groupe n ‘a pas la possibilité d’être directement l’employeur. Par ailleurs, la société-mère du Groupe n ‘est pas l’employeur de tous les salariés du Groupe, elle ne l’est qu’à l’égard de ses propres salariés. La reconnaissance à deux sociétés la qualité de co-employeur peut résulter de quatre situations différentes : la confusion des sociétés, la perte d’autonomie de la filiale, le caractère fictif de la filiale et enfin le recours, pour le recrutement, à une filiale dont c’est le seul objet […]