PRIMES/GRATIFICATIONS : FIN D’ANNEE (COMMERCE) (95-13)

« Au terme des dispositions de l’article 23 de la Convention Collective Commerce les employés et techniciens bénéficieront d’une prime de fin d’année dont le mode de calcul et la répartition sera déterminé par accord d’établissement. Il résulte de ces dispositions que, contrairement à ce que soutient la défenderesse, la prime est due à tous les salariés, peu importe qu’elle soit prévue au contrat de travail. En l’espèce, il résulte de la lettre d’engagement en date du 2 juin 2008, que la défenderesse s’engageait à régler au salarié une indemnité forfaitaire mensuelle de 10.000 F. CFP liée à la satisfaction […]