AVANTAGES EN NATURE / FRAIS PROFESSIONNELS : REGLES D’EVALUATION

Enfin ! Deux arrêtés sont venus préciser les méthodes d’évaluation des avantages en nature et des sommes forfaitaires à allouer en remboursement de frais. « Enfin » car le conseil d’administration de la CAFAT avait déjà étudié la question en 2005 sans traduction par le pouvoir exécutif des études menées. C’est aujourd’hui choses faite et cela peut éviter de nombreux contentieux avec les services de recouvrement. Les deux arrêtés (n°2010-4655/GNC et 2010-4657) que nous publions ci-après (JONC du 02/12/10) sont applicables à compter du 1er février 2011. La CAFAT prépare actuellement une circulaire pour l’interprétation des deux arrêtés. Nous publierons […]