SALARIE PROTEGE (94-12)

« Il résulte de l’article 1 de l’arrêté du 21 juillet 1975 et de l’article 22 nouveau de l’arrêté n°58-052/CG (codifié article Lp. 351-1 du Code du Travail) que « tout licenciement d’un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, ne peut intervenir qu’après l’autorisation de l’Inspecteur du Travail ». En l’espèce, contrairement à ce que soutient la défenderesse, Mme G justifie, par la production du procès verbal des élections des délégués du personnel, qu’elle a été élue le 21 avril 2005 déléguée du personnel et qu’elle était donc à la date de son licenciement pourvue de ce mandat. Il s’ensuit […]