DROITS RESULTANT DU LICENCIEMENT

I – Ce qui se calcule à la date d’envoi de la lettre de licenciement Date de rupture du contrat La date de rupture du contrat est la date à laquelle l’employeur a manifesté sa volonté d’y mettre fin, c’est-à-dire le jour de l’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception (Cass. Soc. 6 mai 2009, n°08-40.395), y compris lorsque l’employeur diffère la prise d’effet de la rupture (Cass.Soc. 14 oct. 2009, n°07-45.587). Caractère réel et sérieux du licenciement Pour apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement, il faut se placer à la date de notification du licenciement […]