FAUTE INEXCUSABLE (91-6)

« La Société soutient que l’absence de faute inexcusable résulte nécessairement de la décision rendue par la chambre des appels correctionnels de Nouméa qui dans son arrêt du 23 juin 2009 a relaxé le gérant de la Société en retenant que : la conception et l’installation de la machine n’étaient pas en cause, la scie radiale étant dotée d’un système de sécurité conforme à la réglementation et le système de sécurité « chasse-main » n’étant pas une obligation sur ce type de machine, qu’aucun élément du dossier ne permettait de mettre à la charge du gérant une faute caractérisée qui serait à l’origine de […]