L’EMPLOI LOCAL

Loi du pays n° 2010-9 du 27 juillet 2010 relative à la protection, à la promotion et au soutien de l’emploi local (JONC 12 août 2010 pages 6920 et suivantes) Après avis du conseil économique et social, Le congrès a adopté, Le haut-commissaire de la République promulgue la loi du pays dont la teneur suit : Article 1er : Le code du travail de Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié : I/ L’intitulé du titre V du livre IV est ainsi rédigé : « Titre V : Protection, soutien et promotion de l’emploi local ». II/ Le chapitre I devient le chapitre […]