LE REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE D’ENTREPRISE

A – Nécessité d’élaborer un règlement intérieur du comité. Le comité d’entreprise détermine dans un règlement intérieur les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise pour l’exercice des missions qui lui sont conférées. Code du Travail article Lp. 342-72. L’établissement d’un règlement intérieur présente un caractère obligatoire mais n’est cependant assorti d’aucune sanction. C’est un document propre au comité et qui est totalement distinct du règlement de l’entreprise. A ce titre, il n’a pas à être transmis à l’inspecteur du travail. B – Adoption du règlement intérieur par le comité d’entreprise. La décision […]