CONGES PAYES : CUMUL – USAGE (93-3)

« Le principe du non-cumul des congés payés et du salaire peut connaître des atténuations, notamment en cas d’usage, dans l’entreprise, plus favorable aux salariés ou en cas d’accord écrit entre l’employeur et le salarié. Le Tribunal a jugé que l’usage invoqué par M. G n’était pas démontré. Cependant, celui-ci verse aux débats les bulletins de salaire de contractuels qui avaient quitté les services de la Province entre juin 2002 et mai 2005 et qui, pour plus d’une soixantaine, portent mention du paiement d’indemnités de congés payés dans des conditions qui établissent la preuve d’un usage, par sa constance, sa généralité […]